Contrat de location
CONTRAT DE LOCATION MINI-ENTREPÔT
Entre
« Le locataire »
et
La société Gestion immobilière GC Inc, 2610 rue Tebbutt, Trois-Rivières, (Qc) , G9A 5E1, désignée ci-après sous la dénomination « Le locateur »
Il est convenu ce qui suit;
1) OBJET DU CONTRAT
Le locateur loue un mini-entrepôt au locataire comme suit :
# porte :
Accès sécurisé à l’aide d’un code d’accès;
Caméra de sécurité;
Site éclairé;
Accès 7 jours /7 6h00/23h00
2) DURÉE DU CONTRAT
Cette location est consentie pour une période indéterminée.
3) LOYER
La location est fixée selon le tableau de tarification ci-dessous par mois plus taxes.
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rez-de-chaussé |
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13X22 |
499,99 $ |
porte de garage extérieure |
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10X14 |
349,99 $ |
porte de garage extérieure |
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12X14 |
359,99 $ |
porte de garage extérieure |
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7X9 |
129,99 $ |
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7X10 |
139,99 $ |
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8X9 |
129,99 $ |
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8X11 |
149,99 $ |
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8X14 |
209,99 $ |
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deuxième étage |
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8X8 |
119,99 $ |
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7X9 |
129,99 $ |
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7X10 |
139,99 $ |
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8X11 |
149,99 $ |
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7X15 |
209,99 $ |
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8X14 |
209,99 $ |
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10X12 |
219,99 $ |
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8X17 |
259,99 $ |
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9X18 |
269,99 $ |
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12X18 |
379,99 $ |
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4) ASSURANCES
LE LOCATAIRE ENTREPOSE TOUS LES BIENS À SES RISQUES. IL INCOMBE ENTIÈREMENT AU LOCATAIRE DE SOUSCRIRE UNE POLICE D’ASSURANCE ET DE S’ASSURER QU’ELLE DEMEURE EN VIGUEUR À L’ÉGARD DES BIENS ENTREPOSÉS LUI APPARTENANT. Le Locataire doit souscrire une assurance couvrant les dommages par incendie, les risques annexes, le vandalisme, le vol et tous les autres risques de quelque nature que ce soit, pour la pleine valeur de ses biens. Le Locataire reconnait que le Locateur n’assurera pas les biens du Locataire. Dans la mesure où il ne souscrit pas l’assurance nécessaire pour la pleine valeur des biens personnels qu’il entrepose dans les locaux ou espaces loués, le Locataire convient d’assumer personnellement tous les dommages matériels ou blessures corporelles (la « Perte ») qui auraient été couverts par l’assurance exigée, notamment toute Perte découlant de l’omission, de la faute ou de la négligence du Locateur ou des Mandataires du Locateur, et le Locataire dégage par les présentes le Locateur ou les Mandataires du Locateur de toute responsabilité. Il convient expressément que la compagnie d’assurance dont il souscrira l’assurance ne sera pas subrogée à aucune demande de règlement présentée par le Locataire au Locateur ou aux Mandataires du Locateur.
5) RESPONSABILITÉ LIMITÉE DU LOCATEUR : INDEMNISATION
a) Ni le locateur ni ses représentants, les membres de son groupe, ses préposés, employés, dirigeants, directeurs, invités, titulaires de licence, mandataires (collectivement, les « Mandataires du Locateur ») ne seront responsables des pertes matérielles ou des dommages-intérêts attribuables à quelque motif que ce soit, y compris la négligence ou une omission du Locateur ou des Mandataires du Locateur, subis par des personnes utilisant les aires communes ou par des véhicules ou leur contenu ou tout autre bien qui s’y trouvent, ni des dommages causés aux biens du Locataire, ni de la perte de biens par suite de vol ou autrement, et tous les biens situés, gardés ou entreposés dans les mini-entrepôts, espaces de stationnement et les environs le sont aux seuls risques du Locataire. Le Locateur et le Locataire conviennent spécifiquement que le Locateur et les Mandataires du Locateur seront exemptés de toutes responsabilités.
b) Ni le Locateur, ni les Mandataires du Locateur ne seront responsables des dommages matériels causés par du matériel défectueux, par un vice de fabrication, par tout autre vice des mini-entrepôts et des aires communes le cas échéant ou par un incendie, une explosion, la vapeur, l’électricité, l’eau, la pluie, la neige, l’humidité, des actes ou des omissions d’autres personnes de nature criminelle ou autre ou attribuables à tout autre cause, que ces dommages matériels résultent ou non de la négligence ou d’une omission du Locateur ou des Mandataires du Locateur. Le Locateur et les Mandataires du Locateur ne seront pas responsables, entre autres, des pertes ou des dommages-intérêts causés par des actes ou des omissions des autres locataires de leurs employés ou mandataires ou de toute autre personne, ni des dommages causés par des travaux de construction publics ou parapublics et le Locateur ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages accessoires de quelque nature que ce soit ou indirects subis par le Locataire.
6) RÉSILIATION
Lorsque le Locataire souhaite résilier son contrat, il peut le faire en se connectant à son compte client. La résiliation doit être effectuée au moins quinze (15) jours avant la fin de sa date de renouvellement.
Lors de la résiliation, il est obligatoire pour le Locataire de quitter au plus tard à 15h.
Les biens qui seront laissés sur place après cette heure seront réputés être abandonnés et le Locateur pourra en disposer à sa guise.
Règlements à la location
1) Fournir son propre cadenas pour barrer l’unité loué à votre nom.
2) Toute location peut être résiliée à tout moment par le Locateur avec avis de 15 jours si le Locataire ne respecte pas ses obligations au sens du présent contrat et ses règlements.
3) Nonobstant l’article 1, tout défaut de paiement entraîne la fin de la période convenue pour la garde de vos biens dans l’entrepôt loué conformément à l’article 944 du Code civil du Québec. Le présent article constitue un avis écrit conformément à l’article 944 du Code civil du Québec dont la date de départ du calcul de la période de 90 jours débute à la date de défaut de paiement. Nous vous avisons donc qu’à défaut de réclamer vos biens et de vider votre entrepôt dans un délai de 90 jours suivant le défaut de paiement de votre loyer, vos biens entreposés ou stationnés seront considérés comme oubliés et le Locateur pourra en disposer à son entière discrétion.
4) Les aires communes seront déneigées en hiver à intervalles réguliers.
5) La vitesse maximale est de 10 KM/H sur le site.
6) Vous ne devez, en aucun cas, toucher au bien d’autrui.
7) Le Locataire convient de ne pas entreposer de l’essence ou gaz de toute sorte (propane, naturel, etc.), de l’huile, des carburants, de la graisse, de la peinture, des articles inflammables, des explosifs, des feux d’artifice, des munitions, des déchets corrosifs, toxiques ou dangereux, des drogues ou des boissons alcooliques, des aliments périssables ou non et toute autre créature vivante ou morte.
8) Lors du départ, le mini-entrepôt doit être complètement vidé, propre et en bon état.
9) Le local d’entreposage ne doit pas être utilisé en tant que logement, atelier de travail ni pour y opérer les activités d’une entreprise (sauf pour les fins d’entreposage).
10) Les travaux de mécanique (changement d’huile, changement de pneus, etc. ) sont strictement interdits.
11) Il est interdit de fumer, de vapoter ou de boire de l’alcool sur les lieux.
12)b Maintenir les lieux propres en tout temps et utiliser les bacs à déchets et à recyclage à votre disposition.
13) Ranger le matériel de manutention aux endroits prévus après chaque utilisation.
14) Maintenir l’espace de stockage propre; Ne pas endommager les murs et les portes.
CE RÈGLEMENT FAIT PARTIE INTÉGRANTE DU CONTRAT